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Vous êtes agent général d’assurances et vous envisagez de prendre votre retraite. Ne trouvant pas de repreneur, la compagnie d’assurances que vous représentiez jusqu’à présent décide de vous verser une indemnité compensatrice. Cette indemnité peut être…
Une entreprise est condamnée à verser à un salarié une certaine somme à titre de rappels d’indemnités de repas et de frais. Bien qu’elle conteste la décision, elle verse ladite somme au salarié. Mais parce qu’il a finalement trop versé, selon le juge, …
Certaines entreprises doivent être informées des projets de grève qui les concernent. C’est le cas pour les entreprises de transport aérien : leurs salariés qui envisagent de faire grève doivent individuellement se faire connaître. Dans quelle mesure l…
« Tout travail mérite salaire » : cet adage vaut également pour l’agent immobilier qui est rémunéré, à l’occasion d’une location immobilière, par des honoraires couramment appelé « frais d’agence immobilière ». Mais comment connaître le montant de ces …
C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié, licencié à 59 ans, reproche de le priver d’une retraite à taux plein… Ayant été licencié à l’âge de 59 ans, abusivement selon le juge, un salarié réclame à son ancien employeur différentes indemnités : en plus des indemnités habituelles de licenciement, congés payés, prud’homales, etc., il…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui se rend compte que son engagement de caution n’est pas daté… Un dirigeant, caution d’un emprunt souscrit par sa société mise en liquidation judiciaire, se voit réclamer par la banque le paiement du solde du prêt. Ce qu’il refuse, à la lecture de l’acte de cautionnement : parce qu’il n’est…
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