Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle charte pour les reports de loyers

L’épidémie de coronavirus a particulièrement impacté le secteur commerçant, qui a été contraint de réduire drastiquement son activité. Des travaux de médiation ont été menés entre bailleurs et locataires commerçants, afin de trouver un accord sur la problématique des loyers. En voici la conclusion. Coronavirus (COVID-19) : aménagements des reports et annulations de loyers Le…

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Avocat et manquement au devoir de conseil : quelles indemnités ?

Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique qu’il doit l’indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi. Et à raison ! Pourquoi ? Avocat : manquement au devoir de conseil =…

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Licenciement économique : cas vécus autour du contrat de sécurisation professionnelle

Lorsqu’une entreprise de moins de 1 000 salariés est contrainte de procéder à des licenciements économiques, elle doit proposer aux salariés visés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est une obligation qui nécessite une certaine vigilance, comme en témoignent ces 2 exemples… CSP : vigilance relative au salarié Une entreprise est placée en redressement judiciaire.…

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Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir !

Les commerçants et les distributeurs vendent souvent des équipements radioélectriques (téléphones, tablettes, montres connectées, etc.). Ces équipements vont faire l’objet d’une nouvelle obligation d’information relative au « débit d’absorption spécifique » (DAS) au 1er juillet 2020… Equipements radioélectriques : une obligation d’information renforcée ! Jusqu’en 2015, la Loi prévoyait que pour tout appareil de téléphonie…

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Refus de modification de contrat = quel motif de licenciement ?

Une entreprise se réorganise. Elle propose donc à un salarié une modification de son contrat de travail, qu’il refuse. Ce qui conduit l’employeur à le licencier. Mais pour quel motif ? Prononcer un licenciement : gare au motif ! Un employeur décide de réorganiser l’activité commerciale de l’entreprise par secteurs d’activité et non plus par…

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Quitter une coopérative agricole : attention aux statuts !

Pour apurer le passif d’une coopérative agricole placée en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire réclame des sommes à une agricultrice ayant le statut de coopératrice associée. Statut qu’elle conteste, rappelant qu’elle a quitté la coopérative. Mais pas officiellement semble-t-il… Quitter une coopérative agricole : un formalisme à respecter Une coopérative agricole est placée en liquidation…

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