Cash back : quel montant maximal ?

Lors de l’été 2018, une Loi a créé un cadre juridique pour le dispositif appelé « cash back » qui permet à un commerçant de rendre de la monnaie à un client qui a payé ses achats avec une carte bancaire. Les montants (minimal et maximal) permettant de recourir au cash back n’avaient toutefois pas…

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De nouveaux rescrits juridiques… pour qui ?

La Loi « Essoc », votée durant l’été 2018, a créé 2 rescrits commerciaux, l’un en matière de délais de paiement, l’autre en matière de garantie commerciale, ainsi un rescrit juridictionnel. Des précisions viennent d’être apportées sur ces rescrits… Rescrits DGCCRF : des précisions à connaître ! La Loi « Essoc », votée durant l’été…

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