35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
On ne compte plus les litiges entre les dirigeants et les banques et autres établissements de crédit à propos de l’interprétation des actes de cautionnement. En voici encore 2 exemples, dont l’un concerne la véritable portée de l’engagement, et l’autre…
Parce qu’une facture de gardiennage n’est pas réglée, un garagiste décide d’user de son droit de rétention. A tort, selon la société qui possède le véhicule retenu, rappelant que jusqu’ici, le garagiste lui a toujours permis de récupérer ses véhicules …
L’été approche, accompagné de tous ses fruits de saison dont la cerise. Mais pour vendre des cerises cet été, il va falloir (pour la 3ème année consécutive) faire attention. Le Gouvernement vient, en effet, d’interdire (de nouveau) l’importation d’un c…
Un employeur constate, par le biais du dispositif de vidéosurveillance, un vol dans l’entreprise. Il interpelle 2 salariés et les conduit dans des bureaux séparés le temps de mener une enquête interne. Décision qui s’apparente à une séquestration, selo…
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Une entreprise réintègre un menuisier, à l’issue d’un arrêt de travail de 2 mois. Pour sa reprise, elle l’affecte sur un chantier… sur lequel le salarié ne se rend pas. Faute grave qui justifie son licenciement, selon l’employeur… mais pas selon le sal…
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