Contrôle fiscal et douanier : harmonisation des procédures de recouvrement forcé

La Loi de Finances pour 2021 a mis en place des règles communes concernant le recouvrement forcé des créances publiques, applicables aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et à ceux de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI). A partir de quand s’appliquent-elles ? Contrôle fiscal et douanier…

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Mise en ligne du site Bofip.archives

Depuis le 12 septembre 2012, la doctrine administrative fiscale est regroupée dans le Bofip (bulletin officiel des finances publiques) consultable sur le site bofip.impots.gouv.fr. Où consulter la doctrine antérieure à cette date ? Un nouveau site internet qui regroupe les archives L’administration fiscale vient de mettre en ligne le site internet bofip-archives.gouv.fr qui regroupe la…

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Bonus-malus assurance chômage : les nouveautés au 1er juillet 2021

La réforme de l’assurance chômage instaurait, à compter du 1er mars 2021, un système de bonus-malus permettant de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts. Ce système, suspendu dans un 1er temps, vient finalement d’être rétabli… Précisions relatives aux secteurs concernés par le bonus-malus A titre préliminaire, rappelons…

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Economie circulaire : quid des déchets produits par les activités de recyclage ?

Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation anti-gaspillage, les installations de stockage de déchets « non dangereux » sont dans l’obligation de réceptionner les déchets et résidus issus des activités de recyclage. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Economie circulaire : stockage des déchets issus des activités de recyclage ? La…

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Economie circulaire : recyclage des terres excavées et des sédiments

Un protocole de sortie du statut de déchets pour les terres excavées et les sédiments vient d’être mis en place pour favoriser leur réutilisation et leur recyclage dans le cadre de travaux de génie civil et d’aménagements urbains. Quels sont les critères à respecter ? Terres excavées et sédiments : quelles sont les conditions de…

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Diffusion d’œuvres à l’échelle européenne : quelles obligations ?

Pour améliorer la disponibilité des œuvres sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et ainsi faciliter leur exploitation tout en assurant une juste rémunération de leurs auteurs, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place. Que faut-il en retenir ? Droits d’auteur et droits de diffusion dans l’Union européenne De nouvelles dispositions viennent d’être prises…

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