Revenus fonciers : les intérêts d’emprunt toujours déductibles ?

Pour le calcul de son revenu imposable, un propriétaire bailleur déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt qu’il a contracté pour financer l’achat de l’appartement placé en location, comme le lui permet la Loi. Une déduction pourtant remise en cause par l’administration fiscale… Pourquoi ? Déduction des intérêts d’emprunts : « vous avez…

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Plateforme web : une réglementation européenne à anticiper !

Le 12 juillet 2020, les « services d’intermédiation en ligne » que l’on peut identifier comme les sites Web d’Amazon, de la Fnac, d’Airbnb, du Bon Coin, etc., seront tous tenus de respecter une réglementation européenne identique. Explications… Plateformes web : qu’est-ce que prévoit le règlement « Platform to business » ? En juillet 2019,…

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Congé pour deuil d’un enfant : ce qu’il faut savoir

Tout salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une autorisation d’absence « pour événement familial ». L’un des événements donnant lieu à un congé de ce type est le décès d’un enfant. La Loi vient même de reconnaître un congé de deuil. Qu’est-ce que c’est ? Deuil d’un enfant : une meilleure protection sociale Par principe, tout…

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TVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ?

Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse… TVA : c’est quoi votre activité principale ? Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs pour…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prime exceptionnelle pour certains agents publics !

Les agents publics qui se sont particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle. Qui ? Combien ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : une prime de 1 500 € maximum Le Gouvernement a d’ores et…

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Restaurateurs : terrasse non-autorisée = terrasse à enlever ?

Parce que tous les restaurateurs de sa rue autour font pareil, l’exploitante d’un salon de thé estime que l’installation d’une terrasse, dont la superficie excède celle autorisée par la mairie,est justifiée… A raison ? L’erreur des uns n’efface pas celle des autres L’exploitante d’un salon de thé installe, devant son établissement, une terrasse dont la…

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