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Un couple achète une maison et, quelques temps plus tard, subit un contrôle fiscal à l’occasion duquel l’administration s’aperçoit que la valeur de la maison, telle que retenue pour le calcul des droits d’enregistrement, est manifestement inférieure à …
Suite à l’inventaire annuel de sa marchandise, une entreprise constitue une provision pour dépréciation de stock qu’elle déduit normalement de son résultat soumis à l’impôt. Mais, parce que la méthode de calcul de cette provision ne lui convient pas, l…
Une entreprise de transport public licencie une salariée au motif que ses absences répétées désorganisent le service. Faux, rétorque la salariée qui rappelle qu’elle n’était pas la seule absente sur la période en question : ce n’est donc pas elle seule…
Un restaurateur emploie sa femme, en CDI, en qualité de cuisinière. Lorsque le couple se sépare, l’épouse écrit à son mari que toute relation entre eux est maintenant terminée. Ce dont le restaurateur déduit qu’elle démissionne… A tort ou à raison ? Dé…
La liberté d’expression est un droit fondamental… pour le salarié. Mais pour l’employeur ? Qu’en est-il lorsque, sous le coup de la colère, les mots d’un employeur dépassent sa pensée ? Licenciement verbal = licenciement sans cause réelle et sérieuseLa…
Les entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, bénéficient du mécanisme de la franchise en base de TVA, qui leur permet, en pratique d’être exonérées de TVA. Mais que se passe-t-il en cas de franchissement du seuil ?Franch…
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