35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Le dirigeant d’une entreprise est violemment agressé par un salarié avec lequel il a déjà eu de profonds désaccords. Il décide alors de le licencier pour faute lourde. Motif que conteste le salarié qui rappelle qu’une faute lourde implique une intentio…
L’acquéreur d’un appartement acheté en VEFA a voulu utiliser son droit de rétractation… 7 ans après la signature de l’acte authentique de vente. Pourtant, ce droit de rétractation était de 7 jours à l’époque (10 jours maintenant), rappelle le vendeur. …
Depuis le 1er janvier 2018, et afin de lutter contre la fraude à la TVA, de nombreux professionnels doivent justifier que les logiciels (ou systèmes) de caisse sur lesquels ils enregistrent les règlements de leurs clients, respectent des conditions pré…
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Une société organise un transport de sa marchandise. Mais lors du convoyage, le camion passe sous un pont trop petit. Une partie de la marchandise est alors endommagée. La société réclame donc l’indemnisation totale de son préjudice. « Non », répond le…
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