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Une entreprise de transport refuse de payer les frais d’avocat exposés par un conducteur : alors qu’il devait assurer une livraison, il a eu une altercation avec une personne dont le véhicule était mal stationné. Mais pour l’employeur, cette altercatio…
C’est l’histoire d’un employeur poursuivi pour du harcèlement… qui n’est (pourtant) pas de son fait… Un salarié informe son employeur qu’il est harcelé par son supérieur. Parce qu’il est finalement déclaré inapte par le médecin du travail à cause de ce harcèlement, il lui réclame une indemnité pour manquement à son obligation de sécurité. Mais…
Que ce soit dans un supermarché ou chez l’épicier, un nouvel étiquetage commence à apparaître dans les rayons. Son objectif est de permettre aux clients de pouvoir connaître tout de suite la valeur nutritionnelle du produit qu’ils s’apprêtent à acheter…
Il peut arriver que l’exploitant d’un établissement d’auto-école se fasse retirer son agrément préfectoral pour manquement aux règles d’exercice de la profession. Une sanction sans réelle conséquence puisque rien n’empêche l’exploitant de solliciter ra…
Lorsqu’un don lui est consenti, une association doit fournir un reçu fiscal à l’auteur du don pour lui permettre, toutes conditions devant être remplies, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. A partir du 1er janvier 2018, l’administratio…
Vous décidez de faire un don à un parti politique et, pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt, vous allez récupérer le reçu fiscal délivré par l’association de financement électoral, reçu qui mentionne clairement le nom du bénéficiaire. Cette i…
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