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Un menuisier fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel il est redressé au titre de la taxe foncière : puisqu’il est propriétaire d’un bâtiment, l’administration estime qu’il doit payer une taxe. « Faux ! », répond le professionnel : le bâtimen…
Une entreprise est contrainte de licencier un VRP pour motif économique, après qu’il a refusé une modification de sa rémunération. A cette occasion, elle doit lui verser une indemnité de clientèle… A moins que ce ne soit une indemnité de licenciement ?…
Un couple et ses enfants constituent une société civile immobilière pour l’achat d’un bien immobilier. La propriété des parts de cette SCI est partagée entre les parents, qui en détiennent l’usufruit (c’est-à-dire le droit d’en jouir) et les enfants, q…
Un chirurgien esthétique pratique une augmentation mammaire qu’il facture sans appliquer de TVA. Suite à un contrôle fiscal, l’administration lui rappelle qu’il n’a pas droit au bénéfice de l’exonération de TVA pour ce type d’intervention. Pourquoi ?Un…
Comme vous le savez certainement, il n’y aura pas, cette année, de taxe sur les voitures de société à déclarer et payer en novembre 2017. Si la période d’imposition a été modifiée, les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe ont, elles au…
C’est l’histoire d’un employeur à qui un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires… Pour assurer la facturation clients, un salarié remet chaque mois à son employeur un relevé des heures effectuées. Mais, en comparant les heures payées et les heures effectuées, il constate que des heures supplémentaires ne lui sont pas payées. Il en réclame…
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