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Une entreprise licencie un salarié inapte. Mais ce dernier conteste son indemnité de licenciement : il estime qu’elle devrait être doublée parce que son inaptitude fait suite à un accident de travail… survenu chez un autre employeur, lui rappelle l’ent…
Votre entreprise offre régulièrement des repas gratuits à ses salariés. Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration vous réclame le paiement de la TVA, calculée sur le prix des repas offerts : elle considère qu’un tel « cadeau » doit être soum…
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La convention de forfait en jour sur l’année permet d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Mais pour être valable, encore faut-il que le salarié bénéficie de garanties sur le caractère raisonnable de sa charge de travail. Garantie dont un…
Lorsqu’il refuse de renouveler le bail commercial conclu avec son locataire, le bailleur doit, par principe, lui verser une indemnité d’éviction. Cette indemnité doit réparer le préjudice subi par le locataire : mais que comprend ce préjudice ? 2 illus…
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