Un locataire réclame l’annulation de la vente de l’appartement qu’il occupe, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié. A raison, pour le juge. Il demande ensuite à se substituer à l’acquéreur et à ce que la vente soit prononcée à son profit. A tort, semble-t-il, cette fois-ci…
Droit de préemption : substitution (automatique ?) du locataire ?
Une société qui possède un immeuble souhaite le vendre par lots. Chaque locataire logeant dans un appartement bénéficie alors d’un droit de préemption lui permettant d’acheter son logement en priorité.
L’un des locataires, un couple, refuse d’exercer son droit de préemption, le prix de vente proposé ne correspondant pas à ses moyens financiers. Par la suite, un acquéreur achète la maison.
Le couple réclame et obtient l’annulation de la vente, son droit de préemption lui ayant été irrégulièrement notifié.
Puis le couple demande alors à être substitué à l’acquéreur et à ce que la vente soit prononcée à son bénéfice. Ce que refuse la société…
… à raison pour le juge : la nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les bénéficiaires d’un droit de préemption, dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. La demande de substitution du couple est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 avril 2018, n° 17-11015
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