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Une société se rend à un salon professionnel pour commercialiser ses produits. A cette fin, elle emmène des plaquettes publicitaires. Mais, leur contenu, trop précis et trop détaillé, va faire de ce salon un échec… Explications… Salons professionnels : plaquettes publicitaires = contrat ? Lors d’un salon professionnel, une société commercialise des véhicules à destination…
Un garagiste achète une dépanneuse neuve spécialement conçue pour remorquer les véhicules en panne dans les parkings souterrains. Problème : la dépanneuse ne peut pas tracter de véhicules en raison de dysfonctionnements techniques… De quoi justifier l’annulation de la vente ? Garagistes : dépanneuse inutilisable = annulation de la vente ? Un garagiste achète une…
Le propriétaire d’un immeuble placé en location se fait rembourser le montant de la taxe foncière par son locataire. Pour le calcul de son impôt, il demande à déduire la taxe foncière de ses revenus fonciers, ce que l’administration lui refuse. Pourquoi ? Revenus fonciers et taxe foncière : une déduction sous condition ! Le…
Une fois les élections professionnelles passées, et les résultats obtenus, il faut envoyer le procès-verbal à l’administration. Un envoi qui peut se faire par courrier ou au moyen d’une procédure de transmission électronique. Comment faire ? Procès-verbal des élections professionnelles : une distinction à faire Le procès-verbal des élections professionnelles doit être envoyé à l’administration,…
Les moyennes entreprises ont la possibilité de ne rendre publique qu’une version simplifiée de leur bilan et de leurs annexes. Pour cela, elles doivent déposer une déclaration dont le modèle-type est (enfin) connu… Dépôt des comptes des moyennes entreprises : le modèle de déclaration simplifié est connu ! La Loi PACTE a créé la catégorie…
A compter de 2020, la presse papier et, c’est nouveau, la presse en ligne, pourront être habilitées à diffuser les annonces judiciaires et légales : à quelles conditions ? Les conditions pour la presse papier Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente…
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