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Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ? Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises » Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux…
A l’issue d’un contrôle Urssaf, un employeur a sollicité la remise gracieuse des majorations, en faisant état de difficultés financières. Ce que lui refusent les services de l’Urssaf, expliquant que la remise de ces majorations suppose des circonstances exceptionnelles. Et pourtant… Remise gracieuse des majorations = circonstances exceptionnelles, appréciées au cas par cas Un employeur,…
A la suite d’un licenciement, une salariée perçoit, outre diverses indemnités de licenciement, une indemnité de congés payés. Elle s’étonne de voir que, pour le calcul de cette indemnité, il n’est pas tenu compte de sa rémunération variable. Normal, répond l’employeur… Indemnité de congés payés : le sort de la rémunération variable Une salariée perçoit,…
De combien de jours disposent les exploitants de réseaux de gaz, d’électricité, d’eau, etc., pour indiquer aux sociétés de travaux l’emplacement exact de ces réseaux ? La réponse pourra varier à compter du 1er janvier 2020… Travaux près de réseaux : 15 jours supplémentaires pour indiquer leur présence ! Pour éviter d’endommager les réseaux de…
A compter du 1er janvier 2020, les industriels qui souhaiteront mutualiser leurs moyens pourront, pour cela, créer une « plateforme industrielle » : quelle sera la procédure à suivre ? Plateforme industrielle = contrat ! Actuellement, pour déterminer les prescriptions que doit mettre en œuvre l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE),…
La Loi ELAN a modifié la réglementation relative aux ventes de logements sociaux vacants. Le contenu et les modalités de la publicité de ces ventes viennent d’être précisés. Que devez-vous savoir ? Vente de logements sociaux : faites de la pub ! Pour rappel, la Loi ELAN instaure un ordre décroissant de priorité de vente…
Dans le cadre de son obligation de sécurité et de santé au travail, l’employeur doit mettre en place un document unique d’évaluation des risques professionnels. Mais, dans cette nouvelle affaire, un employeur ne l’a pas mis en place. Ce qui n’est pas (nécessairement) sans conséquences… Défaut d’établissement du document unique : des dommages-intérêts si… Alors…
Le 21 novembre 2019, le Ministère du Travail a annoncé le lancement de l’application mobile « MonCompteFormation » : un nouvel outil pour connaître en temps réel ses droits à formation et s’inscrire à une formation. MonCompteFormation : l’application mobile pour gérer les formations Pour rappel, la Loi dite « Avenir professionnel » a réformé…
Les opticiens et audioprothésistes auraient dû fournir de nouveaux modèles de devis à leurs clients depuis le 1er janvier 2018. Cette réforme avait été repoussée au 1er janvier 2019, puis finalement repoussée une 2nde fois au 1er janvier 2020. Cette date est-elle toujours d’actualité ? Opticiens et audioprothésistes : de nouveaux devis au 1er janvier…
Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement expérimente le recours à des abattoirs mobiles. Ce sont des « installations classées pour la protection de l’environnement » (ICPE), ce qui leur impose de respecter des prescriptions précises : lesquelles ? Abattoirs mobiles et ICPE : des prescriptions spécifiques à respecter ! Le Gouvernement a lancé un…