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Si vous êtes toujours tenu au paiement de la taxe d’habitation vous bénéficierez, en 2021, d’un dégrèvement de 30 %. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez dès à présent diminuer le montant de vos prélèvements mensuels pour tenir compte de cette baisse d’impôt. Comment ? Connectez-vous sur le site des impôts et laissez-vous guider !…
C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer… Un particulier a investi dans 2 appartements situés dans une résidence de tourisme gérée, dans le cadre d’un bail commercial, par une entreprise qui ne lui a pas payé les loyers du 1er semestre 2020. Ce qu’il conteste… « A tort…
Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des clercs et employés de notaire. Explications… Coronavirus (COVID-19) : les périodes d’activité partielle sont prises en compte ! Le Gouvernement vient de préciser les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le…
Un employeur, mis en demeure par l’Urssaf, refuse de payer la régularisation demandée, le courrier en question n’ayant pas été envoyé à la bonne adresse. Une erreur sans incidence pour l’Urssaf… La mise en demeure doit systématiquement être adressée au siège social de l’entreprise ! À la suite d’un contrôle, une entreprise s’est vu notifier…
Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation d’une mesure temporaire Pour rappel, les micro-crèches et les crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le…
Un nouveau dispositif destiné à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est applicable depuis le 6 novembre 2020. Que contient-il ? Plus d’obligations, plus d’efficacité Pour mémoire, la France a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui…
Le Gouvernement souhaite encourager l’utilisation des vélos comme mode de déplacement. Dans ce cadre, et pour lutter contre les vols, il a créé un dispositif dans lequel les commerçants et les distributeurs ont un rôle prépondérant. Explications. Lutte contre les vols de vélo : création d’une procédure d’identification A compter du 1er janvier 2021, tout…
Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules a été aménagée au cours de l’été 2020, et s’applique d’ores et déjà dans certains départements. Lesquels ? Nouvelle procédure de mise en fourrière : quels sont les départements concernés ? Pour rappel, au début…
Un employeur licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. « Impossibilité de reclassement ? », le salarié n’en est pas si sûr. Il réclame donc des indemnités… Ne pas attendre que le salarié exprime son souhait ! Un salarié est employé comme boulanger par un distributeur. Mais parce qu’il est déclaré inapte et…
Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…