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C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite… Une entreprise, qui a pour activité la vente de motos italiennes, a signé avec le constructeur un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits jusqu’à leur annonce par voie de conférence de presse. Sauf que le gérant a un…
Les collectivités locales peuvent, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 et toutes conditions remplies, exonérer de taxe foncière et de CFE les entreprises commerciales qui sont propriétaires d’immeubles situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR). Une prolongation de ce dispositif est-elle envisageable ? Dispositif ZORCOMIR…
Pour mettre les commerces physiques et les commerces en ligne sur le même pied d’égalité, le gouvernement envisage-t-il de contraindre les professionnels du commerce en ligne à payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ? Pas de surface commerciale accessible au public, pas de TASCOM ! La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique…
Après leur formation, les sportifs qui souhaitent exercer à titre professionnel la discipline sportive à laquelle ils ont été formés peuvent être contraints de signer un contrat de travail avec l’association ou la société dont relève le centre de formation. Quelle est la durée de ce contrat ? Un allongement de la durée du premier…
Lorsqu’il est demandé à la SAFER si elle souhaite mettre en œuvre son droit de préemption, elle a 2 mois pour faire connaître sa réponse. Ce délai peut-il être réduit ? Droit de préemption de la SAFER : pour une réponse rapide, il faut payer ! La SAFER dispose d’un délai de 2 mois pour…
Les conditions dans lesquelles un ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et des aides techniques viennent d’être précisées. Verdict ? Des précisions sur les conditions de prescription par les ergothérapeutes Les ergothérapeutes peuvent être amenés à réaliser des actes prescrits par un médecin. Dans ce cadre, ils peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, certains…
Par principe, un certificat de décès doit-il être établi de façon numérique ou sur papier ? Réponse du gouvernement… Certificat de décès : priorité au numérique A compter du 1er juin 2022, les certificats de décès devront, par principe, être numériques, la transmission de certificat sur support papier devenant l’exception. Cette obligation s’applique lorsque le…
Afin de faire face à la persistance de la crise sanitaire, l’Urssaf reconduit une nouvelle fois les dispositifs d’exonération et d‘aide au paiement des cotisations sociales pour certains secteurs d’activité. Explications. Une nouvelle prolongation : pour qui ? Pour quoi ? Pour rappel, les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ont pu bénéficier…
Dans quelles situations un orthoptiste peut-il réaliser un examen visuel sur un adulte ? Et dans quelles situations peut-il réaliser certains dépistages sur les jeunes enfants ? Réponses… Orthoptistes : des prestations sous conditions… Les orthoptistes peuvent réaliser un examen visuel et prescrire un équipement optique pour un patient âgé de 16 à 42 ans…
Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée. A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa terrasse. A raison ? Oui…