Démarches administratives : une vérification de domicile automatisée

Demander ou faire refaire des documents d’identité nécessite de présenter un justificatif de domicile. Une obligation qui vient d’être assouplie… Explications. Justifier de son domicile : une obligation, plusieurs moyens La délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule exige la présentation d’un justificatif de domicile…

Licenciements économiques avant transfert d’entreprise : attention !

Une entreprise prononce des licenciements économiques. Mais parce que l’activité se poursuit avec un repreneur, des salariés contestent leur licenciement, estimant que leurs contrats de travail devaient être transférés à celui-ci. Ce qui ne remet pas en cause leur licenciement, d’après l’employeur… Fraude au transfert des contrats de travail = dommages-intérêts Des salariés, licenciés pour…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les professionnels de la sécurité…

La crise sanitaire, économique et sociale, liée à l’épidémie de covid-19, a conduit le Gouvernement à aménager certains des délais applicables aux professionnels de la sécurité. Revue de détail… Coronavirus (COVID-19) : prorogation des autorisations de ports d’armes L’autorisation de port d’arme délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 était valable,…

Vente de titres : concubin = conjoint ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal. Sauf que pour bénéficier de cet avantage fiscal, rappelle l’administration, le dirigeant doit, notamment, avoir détenu 25 % du capital de la société dont les titres sont cédés, soit directement, soit…

Vente de terrains à bâtir et TVA : particulier = « professionnel » ?

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration, considérant qu’un particulier s’est comporté en véritable professionnel de l’immobilier, lui réclame le paiement de la TVA sur la vente de 18 terrains à bâtir. A tort ou à raison ? Gestion du patrimoine privé vs démarches actives de commercialisation A l’issu d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à…