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A la suite d’un arrêt de travail de près de 3 mois, un salarié ne se présente dans l’entreprise. Et il va au contraire prendre acte de la rupture de son travail au motif que l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise. « Il aurait fallu que vous soyez présent », conteste l’employeur……
Un salarié employé dans une déchetterie a été percuté par une tractopelle conduite par un de ses collègues. L’accident est pris en charge sur le plan professionnel, mais le salarié réclame, en plus, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Pourquoi, s’interroge ce dernier ? Faute inexcusable : l’employeur doit avoir conscience du danger…
Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ? Pas de remise en cause rétroactive de l’exonération, sauf en cas de…
A l’issue d’une assemblée générale, le syndic notifie aux copropriétaires le procès-verbal de cette assemblée, par lettre recommandée avec AR. Mais un courrier lui revient avec la mention « décédé ». Un argument qui permet à l’héritier du copropriétaire décédé de demander l’annulation de l’assemblée générale. Du moins selon lui… Notification du PV de l’assemblée…
Une société de construction réclame à un client le paiement de factures impayées. En plus du montant en principal, elle va réclamer des pénalités pour retard de paiement des factures. Mais le client va refuser ces pénalités, estimant que la société « n’y a pas mis les formes » … Intérêts pour retard de paiement…
En prévision de la suppression de la taxe d’habitation en 2020, il est possible de demander que les prélèvements mensuels propres à cette taxe soient diminués. Voici comment faire… Baisse des prélèvements mensuels de taxe d’habitation : marche à suivre Après avoir été allégée en 2018, puis 2019, la taxe d’habitation est normalement supprimée pour…
Si vous avez déclaré en ligne vos revenus l’an passé, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier cette année. Objectif : faire des économies. Mais des exceptions demeurent toutefois, à titre exceptionnel… Déclaration des revenus : en ligne 1 fois, en ligne toujours… Dans le but de généraliser les démarches en ligne,…
Un constructeur réclame à un client le paiement des travaux supplémentaires qu’il lui a commandés, en plus du forfait prévu dans le contrat de construction de maison individuelle. Mais le client considère qu’il n’a finalement pas à les payer, en raison d’un problème de forme… Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme très…
Une société, propriétaire d’un hôtel-restaurant, l’a mis en location-gérance. Parce que le contrat de location-gérance contient une clause d’indexation du montant des redevances, elle réclame un solde de redevances au locataire. Mais ce dernier relève un point, dans le contrat, qui l’exonère de ce versement supplémentaire. Du moins selon lui… Clause d’indexation du montant des…
Face à la fragilité des personnes âgées au COVID-19, les visites dans les EHPAD sont, par principe, interdites. Mais, depuis le 20 avril 2020, des assouplissements ont été mis en place. Quelles sont les conditions requises pour pouvoir désormais rendre visite à un résident ? Coronavirus (COVID-19) : le confinement des résidents assoupli Les proches…