35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Par principe, les bâtiments affectés par un professionnel à une activité agricole sont exonérés de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cette exonération de CFE est-elle maintenue lorsque des panneaux photovoltaïques sont in…
Un artisan réalise des travaux d’isolation qui se révèlent défectueux. Ce qui justifie la mise en œuvre de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, estime son client, qui lui réclame des indemnités à ce titre. A tort, semble-t-il… Pourquoi ? Garantie décennale = impropriété de l’ouvrage à sa destination ! Un couple fait…
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées. Au plan fiscal, un auto-entrepreneur est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le prélèvement libératoire. De quoi s’agit-il ? Auto-entrepreneurs : le 30 septembre, dernier délai ! En tant qu’auto-entrepreneur, votre activité est automatiquement soumise…
Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat. Sauf que pour l’architecte, la notion « d’interruption » implique qu’il y ait une « reprise » de mission… « Pas nécessairement », répond le maître d’ouvrage. Qui a raison ? Interruption de la…
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne, pour autant que certaines conditions soient respectées. Au plan fiscal, un auto-entrepreneur est obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le prélèvement libératoire. De…
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Un maître d’ouvrage notifie à un architecte « l’interruption » de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat. Sauf que pour l’architecte, la notion « d’interruption » implique qu’il y ait une « reprise » de mission… « Pas nécessairement », répo…
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019. L’occasion pour différents organismes d’apporter des précisions aux employeurs, notamment concernant la préfiguration des bulletins de paie ou la tra…
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. A cette occasion, comment seront pris en compte vos crédits d’impôt ? Une question à laquelle le Gouvernement vient de répondre en apportant quelques ajustemen…
C’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place à compter du 1er janvier 2019. L’occasion pour différents organismes d’apporter des précisions aux employeurs, notamment concernant la préfiguration des bulletins de paie ou la transmission des taux de prélèvement. Tour d’horizon… PAS : un point sur la préfiguration des bulletins de…