35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Le local professionnel qu’il prend en location étant vide, un kinésithérapeute procède lui-même à des travaux d’aménagement avec l’autorisation du bailleur. Mais après la réalisation des travaux, un problème d’humidité apparaît, problème que le kinésit…
Les ventes immobilières peuvent (souvent) donner lieu à des litiges : problème de rédaction dans un compromis, rupture des pourparlers et vente d’une maison familiale, voici 3 histoires que vous pouvez rencontrer dans le cadre de votre activité…Vente i…
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Un couple achète un grand appartement situé au sein d’une copropriété, pour en faire sa résidence principale. Après quelques travaux, cet appartement est divisé en 2 logements. L’un est occupé par le couple, l’autre est vendu à une tierce personne. Sui…
Pour favoriser l’accès à la propriété de ses habitants les moins fortunés, une commune peut-elle vous imposer de vendre des terrains communaux aux seuls habitants de la commune ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question…Promoteurs : réserver …
2 litiges ont opposé des copropriétaires à leurs syndicats. A chaque fois, il était reproché au syndic immobilier d’avoir mal fait son travail. Pourtant, à chaque fois, le syndic n’a pas été condamné. 2 exemples à suivre ?Syndic : une erreur de convoca…
Le plan cadastral est très utile pour les professionnels de l’immobilier. C’est pourquoi il est essentiel que ces derniers puissent accéder facilement aux cadastres des communes dans lesquelles ils interviennent. Et c’est désormais chose faite…Plan cad…
C’est l’histoire d’un couple qui part en vacances juste avant de recevoir une proposition de rectifications fiscales… Suite à un contrôle, l’administration envoie une notification de redressement à un couple un 20 décembre. Mais, alors qu’elle aurait dû faire en sorte que ce courrier lui soit effectivement remis avant le 31 décembre pour que le…
La plupart des entreprises utilisent des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis le 1er janvier 2017, le régime de la TVA récupérable lié à l’essence utilisée dans certains de ces véhicules vient s’aligner progressivement sur celui applicable …