Contrôle Urssaf : lettre d’observations incomplète = procédure incomplète ?
A la suite d’un contrôle Urssaf, une entreprise reçoit une lettre d’observations suivie d’une mise en demeure. Et parce que cette lettre ne contenait pas la liste de l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur lors de ce contrôle, l’entreprise considère que ce redressement est irrégulier… A raison ? La liste des documents consultés doit être complète !…