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Si vous mettez un véhicule de fonction à la disposition d’un salarié, vous devrez calculer un avantage en nature, qui sera soumis à cotisations sociales. Mais s’il s’agit d’un véhicule électrique, la règle est aménagée… Véhicule de fonction électrique : un abattement de 50 % sur l’avantage en nature Si vous mettez un véhicule de…
Toute personne a un droit au déréférencement de ses données sur Internet, si certaines conditions sont réunies : c’est ce qu’on appelle « le droit à l’oubli ». Les conditions permettant un déréférencement réussi, à la lumière du RGPD, sont désormais connues. Quelle sont-elles ? Le droit à l’oubli au menu du RGPD Les conditions…
En quelques années, la notation des restaurants sur les plateformes Web s’est accrue. Et ces nouvelles pratiques se sont aussi accompagnées de manœuvres frauduleuses, notamment avec l’apparition de faux avis en ligne. Comment faire pour se défendre ? Restaurateurs : mode d’emploi pour défendre sa e-réputation Si vous devez faire face à de faux avis…
Pour pouvoir s’assurer, les dépanneurs-remorqueurs doivent démontrer avoir la capacité professionnelle pour exercer leur métier. Ce qu’ils font, en pratique, en validant une licence professionnelle dont le contenu ne correspond pas à leur métier, mais à celui de transporteur routier. Ce qui pose un problème ? Dépanneur-remorqueur = (parfois) transporteur ! Actuellement, de nombreux dépanneurs-remorqueurs…
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…
Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…