35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
Parce qu’il résilie son contrat de franchise avant son terme, un restaurateur franchisé se voit réclamer, par son franchiseur, une indemnité. Qu’il refuse toutefois de verser, après avoir relevé que le contrat de franchise ne prévoit pas de dédommagement du franchiseur… A tort ou à raison ? Contrat de franchise : résiliation anticipée = résiliation…
Actuellement, certains bâtiments qui appartiennent à l’Etat, comme les musées, bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif ? Réponse… Associations : pas d’exonération permanente de taxe foncière ! La plupart des bâtiments qui appartiennent à l’Etat ou à des…
Petite question du jour : Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle. A tort, selon un client, qui lui rappelle qu’il n’a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de…
Petite question du jour : Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle. A tort, selon un client, qui lui rappelle qu’il n’a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de…
Petite question du jour : Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle. A tort, selon un client, qui lui rappelle qu’il n’a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de…
Petite question du jour : Décidé à limiter les risques de contamination au coronavirus, un boulanger décide de refuser tout paiement en espèces de la part de sa clientèle. A tort, selon un client, qui lui rappelle qu’il n’a pas le droit de refuser un paiement en liquide, et ce, même dans le contexte de…
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