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Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière. Refus de l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu q…
A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition (5,5 % ou 20 %) que les produits neufs. Est-il envisagé, pour favoriser ce type de commerce, de généraliser l’application du taux de TVA de…
Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière. Refus de l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu que pour 1 logement par an. A raison ? Défiscalisation immobilière : dépôt du permis de construire ou…
A l’heure actuelle, les produits reconditionnés mis en vente (par exemple les téléphones) sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sont donc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition (5,5 % ou 20 %) que les produits neufs. Est-il envisagé, pou…
Un couple fait construire 2 maisons qu’il envisage de mettre en location dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière. Refus de l’administration qui lui rappelle qu’il n’est possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu q…
Avec la mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, l’entreprise va devenir le collecteur de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’entreprise rencontre des …
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par lui est un local industriel… ce que l’artisan conteste : pour…
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le Gouvernement a donc décidé d’apporter quelques précisions pour la clarifier. Voici ce que vous devez savoir…Facturation du transport sanita…
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un artisan le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle considère que le bâtiment exploité par lui est un local industriel… ce que l’artisan conteste : pour lui, il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison ? CFE et atelier de menuiserie : local…
La facturation des transports sanitaires donne lieu à de nombreux litiges, faute d’une réglementation claire. Le Gouvernement a donc décidé d’apporter quelques précisions pour la clarifier. Voici ce que vous devez savoir… Facturation du transport sanitaire : du nouveau à compter du 1er octobre 2018 ! Dans un premier temps, le Gouvernement précise qu’il revient…