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Pour favoriser la réalisation de travaux d’économies d’énergie, plusieurs dispositifs d’aide financière coexistent, notamment le dispositif des certificats d’économies d’énergie, qui vient d’être modifié, et le dispositif « coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » qui vient d’être créé. Revue de détails… De nouveaux travaux éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie Le dispositif…
Les gains attachés aux parts de « carried interest » peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un régime fiscal particulier. L’une de ces conditions fait l’objet d’aménagements applicables depuis le 1er janvier 2020. Laquelle ? Parts de « carried interest » : mise en place d’un nouveau seuil Les parts de « carried interest » sont…
C’est l’histoire d’un restaurateur qui réclame la garantie « pertes d’exploitation » à son assureur… en période de crise sanitaire… Contraint, par mesure administrative, de fermer son restaurant en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un restaurateur sollicite son assureur pour la mise en jeu de la garantie « pertes d’exploitation »… ……
Le Gouvernement a créé un dispositif d’aides financières à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. Cette aide vient d’être étendue… Coronavirus (COVID-19) : une aide financière sous conditions La gestion du dispositif d’aides financières est confiée à l’Assurance maladie. La délivrance,…
Un employeur licencie un salarié protégé pour faute grave, après autorisation de l’inspecteur du travail : il a, en effet, refusé de se rendre sur le site de sa nouvelle affectation, générant des absences non justifiées. Mais qui doivent tout de même être rémunérées, selon le salarié… Pas de travail = pas de salaire ?…
Le Ministère de l’Economie vient d’annoncer la mise en ligne d’un nouveau formulaire de demande d’aide versée par le Fonds de solidarité, dédié aux chefs d’exploitation associés en Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC). Coronavirus (COVID-19) : un nouveau formulaire pour les associés en GAEC Pour rappel, toute entreprise qui a subi une fermeture administrative…
Parce qu’il n’a pas désigné la personne au volant lorsque le véhicule de l’entreprise a été flashé pour excès de vitesse, un chef d’entreprise reçoit une amende. Indue, selon lui, car il n’était pas obligé de le faire ici…. A tort ? Entreprise individuelle ≠ société Suite à un excès de vitesse commis avec le…
Afin de diminuer la mortalité sur les routes, le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures le 9 janvier 2018. Plusieurs de ces mesures sont applicables depuis le 22 mai 2020. Lesquelles ? Sécurité routière : 4 nouvelles mesures à connaître Téléphone au volant Depuis le 22 mai 2020, lorsqu’un conducteur est surpris avec…
La crise sanitaire liée au covid-19 nécessite d’équiper les professionnels de santé en matériel de protection (masques, sur-blouses, etc.). Et selon un syndicat de médecins, l’Etat ne fait pas tout ce qu’il faut pour cela. Qu’en pense le juge ? Coronavirus (COVID-19) et fourniture du matériel de protection : qu’en pense le juge ? Selon…
Petite question du jour : Le propriétaire d’une maison a fait réaliser, en 2019, sur les conseils de l’agent immobilier chargé de la placer en location, d’importants travaux de rénovation. Des travaux qui se sont révélés payants puisqu’ils lui ont permis finalement de trouver un locataire à la fin de l’année. Au moment de remplir…