Notaire = agent municipal ?

Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et d’aider à mieux accueillir les nouveaux habitants ? Réponse du gouvernement… Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ? Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un…

Allocation des travailleurs indépendants : des précisions

Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de la loi « Indépendants », notamment en ce qui concerne l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ces nouvelles mesures sont aujourd’hui précisées. Que devez-vous savoir ? Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ? Pour rappel, depuis le 1er…

Coronavirus (COVID-19) et transport routier : du nouveau sur la formation continue obligatoire

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’adapter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier, tant pour tenir compte de la crise sanitaire que de l’augmentation du prix des carburants. Revue de détails… Formation des transporteurs : de nouvelles adaptations Pour rappel, les…

Protection des consommateurs : la règlementation se modernise

Pour tenir compte de l’émergence des pratiques commerciales liées au développement des nouvelles technologies, le cadre juridique permettant de protéger les consommateurs est modernisé à partir du 28 mai 2022. Que faut-il retenir ? La protection des consommateurs s’adapte aux nouvelles pratiques L’utilisation croissante des technologies favorise l’émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les…

Boucheries, boulangeries : faire face aux difficultés de recrutement

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les secteurs de la boucherie et de la boulangerie et pour renforcer leur attractivité, des chartes de développement de l’emploi et des compétences viennent d’être signées. Revue de détails… Des solutions pour réduire les difficultés de recrutement Depuis plusieurs années, les branches de la boucherie – charcuterie artisanale…

Associations : toujours exonérées d’impôts ?

Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire d’échapper aux impôts commerciaux est revalorisé. A combien est-il fixé pour 2022 ? Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2022 En principe, les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux, à condition de remplir les…