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Dans l’exercice de leurs fonctions, les commissaires de justice (ex-huissiers de justice et ex-commissaires-priseurs judiciaires) doivent justifier de leur qualité en présentant une carte professionnelle. Les modalités d’obtention de cette carte sont désormais connues… Carte professionnelle des commissaires de justice : mode d’emploi La carte professionnelle de commissaire de justice est délivrée par et sous…
Des étudiants, inscrits dans une association d’enseignement agricole, paient normalement leurs frais de scolarité. Pendant leurs études, ils signent des contrats de professionnalisation avec cette même association, ce qui leur confère le statut de salarié… et qui leur permet d’obtenir le remboursement de leurs frais de scolarité. Vraiment ? Contrat de professionnalisation en cours de…
Dans un contrat d’affrètement, c’est-à-dire un contrat de location de navire, c’est à l’affréteur (le locataire) de payer les factures de stationnement au port. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat a été résilié… et que les navires ne sont restitués à leur propriétaire que plusieurs semaines après ? Qui doit payer ? Stationnement de…
Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitement, dénoncé des faits de harcèlement moral… Concrètement, qu’est-ce que cela change ? Dénonciation implicite de harcèlement moral : salarié protégé ? Quiconque dénonce des faits de harcèlement moral est protégé d’un éventuel licenciement, à la condition qu’il soit de bonne foi…
Vous souhaitez savoir à quoi servent vos impôts ? Vous aimeriez donner votre avis sur l’utilisation qui est faite de cet argent ? La consultation publique « En avoir pour mes impôts », lancée par le Gouvernement le 25 avril 2023, est faite pour vous ! « En avoir pour mes impôts » : comment…
Une SCI loue un local commercial à une entrepreneuse. Parce qu’elle a fait l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel à présent clôturée avec effacement de ses dettes, la locataire refuse de payer les loyers qu’elle doit à la SCI. Sauf que la clôture n’a peut-être pas effacé toutes ses dettes… Déclarer ses dettes, toutes ses…
Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le lancement du programme « Alt-Impact ». De quoi s’agit-il ? Programme « Alt-Impact » : la sobriété énergétique concerne aussi le numérique ! En matière de consommation énergétique, 2 nombres sont à retenir concernant le numérique : 10 %,…
Dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), certains terrains constructibles peuvent être déclassés et donc, devenir non constructibles. Un déclassement qui peut s’avérer problématique au moment du calcul et du paiement des droits de succession sur ces terrains… Qu’en pense le Gouvernement ? Déclassement de terrain : sans incidence sur le…
L’autorité des marchés financiers (AMF) a la charge d’assurer la bonne application de la réglementation financière en France et de protéger les droits des investisseurs. Dans le cadre de cette mission, elle dispose de la capacité à sanctionner les acteurs du marché ne se conformant pas aux règles… La Commission des sanctions prononce des amendes…
Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobilier peut être imputé sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. Cette limite annuelle est portée, temporairement et sous conditions, à 21 400 € concernant certaines dépenses de travaux de rénovation énergétique. Quels sont les…