35 Allée Lavoisier, Bâtiment C2, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ - Tél. 03 20 89 51 40
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lu…
Un plafond s’effondre dans un appartement : le syndicat des copropriétaires et le syndic vont alors mutuellement se rendre responsables de cet effondrement. Pour établir quelles sont les responsabilités engagées, le juge va se pencher sur l’histoire de…
La réglementation thermique 2012 prévoit que les immeubles collectifs, dont les permis de construire sont déposés à compter du 1er janvier 2018, doivent respecter un nouveau seuil de performance énergétique. Toutefois, il était question de reporter l’a…
La Loi Macron, votée en 2015, a créé un dispositif de libre installation pour les notaires. Ce dernier est d’ores et déjà en place. Mais la Loi a également prévu un dispositif semblable pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs… qui lu…
C’est l’histoire d’un employeur qui a notifié un licenciement… non distribué par La Poste… Un employeur prononce un licenciement pour faute à l’encontre d’un salarié. Il lui adresse donc, 2 semaines après la date de l’entretien préalable, la notification de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception. Courrier qui lui revient, non distribué…
Le salarié d’un sous-traitant est victime d’un accident sur un chantier. La société qui fait exécuter les travaux, propriétaire du bâtiment, est alors condamnée pénalement et doit indemniser la victime. Indemnisation que la société envisage de se faire…
Certains prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile pourront augmenter leurs tarifs cette année : quels sont ces prestataires ? Quel est le montant de cette hausse ?Prestataires de services d’aide et d’accompagnement à domicile : 1,…
Un architecte reproche à un client de modifier une œuvre architecturale qu’il a conçue sans son accord, en réalisant des travaux d’extension. Il réclame donc la destruction de ces travaux d’extension. Ce que refuse le client, considérant que ces travau…
L’acquéreur d’un appartement situé au-dessus d’un bar demande l’annulation de la vente. Motif ? Le vendeur l’a trompé en demandant à l’exploitant du bar de faire moins de bruit lorsqu’il visitait l’appartement. Ce que conteste le vendeur…Achat immobili…
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