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Pour calculer le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant un bâtiment industriel, il ne faut pas tenir compte des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation de l’établissement… Sauf exceptions. Les « sprinklers » font-ils partie de ces exceptions ? Calcul de la taxe foncière d’un bâtiment industriel : ce qu’il…
L’heure des vendanges a sonné ! Nombreux sont les viticulteurs qui connaissent un surcroît d’activité pendant cette période et souhaitent obtenir des dérogations aux règles relatives au temps de travail. Mais les vendanges sont-elles un motif suffisant pour obtenir de telles dérogations ? Réponse du Gouvernement… Périodes de vendanges : attention à bien anticiper Chaque…
Environ 6,2 millions de Françaises et Français sont inscrits dans une salle de sport. Un chiffre qui ne cesse de progresser et qui amène par conséquent la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) à garder un œil attentif sur les pratiques commerciales des professionnels du secteur……
L’Union européenne a décidé de mettre en place de nouvelles règles pour limiter sa responsabilité dans la déforestation mondiale… Ce qui n’est pas sans conséquence pour les professionnels. Explications. Lutte contre la déforestation : un devoir de vigilance pour les entreprises Pour limiter la responsabilité de l’Union européenne (UE) dans la déforestation mondiale, un devoir…
Un jeton individuel d’accès (token access) permet à un utilisateur de se connecter à un site Web ou une application mobile sans avoir à ressaisir ses identifiants. La CNIL vient de faire un rappel sur les bonnes pratiques en la matière… Jeton individuel d’accès : entre usage et risques L’authentification par jeton numérique (aussi appelé…
Parmi les aides exceptionnelles accordées aux professionnels pendant la crise du coronavirus (Covid-19), une aide financière pour les journalistes pigistes avait été mise en place. Certains détails restaient néanmoins à définir concernant l’aide accordée au titre de l’année 2021. Quels sont-ils ? Covid-19 et aide pour les pigistes : pour qui ? Combien ? Pour…
Votre entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs communes différentes. Question : où devez-vous payer votre cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale… CFE minimum : la notion d’« établissement principal » évolue… Pour mémoire, une cotisation minimum est due, en principe, par chaque entreprise redevable de la…
Le réchauffement climatique fait de l’eau un enjeu important, comme en témoigne cet été 2022. C’est pour cela que le Gouvernement a décidé de créer un nouveau droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinée à la consommation humaine. Comment peut-il être mis en œuvre ? Un droit de préemption pour préserver…
À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un professionnel un supplément de TVA pour une activité non déclarée de vente de cartes téléphoniques… Ce qu’il conteste… 4 ans plus tard ! Une contestation bien trop tardive, selon l’administration, qui maintient sa position. Et selon le juge ? Contrôle fiscal : quand le juge rappelle…
Régulièrement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) intervient et sanctionne les entreprises qui ne respectent pas le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Un nouveau cas vient d’être rendu public… Deux manquements au RGPD = une sanction de 250 000 € Saisie d’une plainte, la Commission nationale de l’informatique et…