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Le locataire d’un local décide de contester l’expulsion dont il vient de faire l’objet. Le motif ? Son bailleur n’a pas, selon lui, accompli toutes les formalités obligatoires pour que son expulsion soit valide… et cela change tout… Mise en demeure : que doit-elle (ou non) contenir ? A l’expiration du bail dérogatoire qu’elle a…
Un salarié, licencié pour motif économique, apprend que son ex-employeur a résilié en cours de contrat la mutuelle d’entreprise, faisant obstacle à sa portabilité. Il demande alors, à titre d’indemnisation, le remboursement de ses dernières cotisations à la mutuelle. Avec succès ? Un préjudice à prouver ! Une entreprise est placée en liquidation judiciaire. Le…
Un salarié, licencié pour motif économique, réclame à son ex-employeur le paiement de journées de grève, estimant que l’employeur est pleinement responsable de cette grève causée par un retard dans le paiement d’un mois de salaire… Ces journées doivent-elles être payées ? Manquement délibéré de l’employeur = paiement des jours de grèves ? Une entreprise…
Si l’épidémie de covid-19 ralentit (ou stoppe totalement) l’activité de bon nombre d’entreprises, certaines rencontrent, en revanche, un surcroît d’activité. Comment y faire face ? Surcroît d’activité : recruter ? 2 options. Pour faire face à cette situation, l’entreprise peut (ou doit ?) embaucher. Vous disposez ici d’un choix entre deux modes principaux de gestion…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux commerçants et au secteur de l’hôtellerie-restauration, applicables depuis le 30 octobre 2020. Coronavirus (COVID-19) : dans les centres commerciaux Les magasins de vente et les centres…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures concernant le transport, applicables depuis le 30 octobre 2020. Coronavirus (COVID-19) : pour le transport maritime et fluvial Les règles générales Depuis le 30 octobre 2020, sauf dérogation…
Coronavirus (COVID-19) : garantir la disponibilité de certains médicaments Depuis le 19 octobre 2020, pour garantir la disponibilité de certains médicaments : leur achat est assuré par l’Etat ou, pour son compte, à la demande du Ministre de la santé, par l’Agence nationale de santé publique (la liste des médicaments concernés est publiée sur le…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures propres au secteur du sport, applicables depuis le 30 octobre 2020. Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur sportif Ne peuvent pas accueillir de public : les établissements sportifs…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux établissements d’enseignement et d’accueil des enfants, applicables depuis le 30 octobre 2020. Coronavirus (COVID-19) : l’accueil des jeunes enfants Concernant l’accueil des jeunes enfants Les établissements…
Face à la 2nde vague de contamination, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures de reconfinement. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux espaces divers et au secteur de la culture et du loisir, applicables depuis le 30 octobre 2020. Coronavirus (COVID-19) : concernant les établissements recevant du public…