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Un distributeur rachète un magasin de bricolage et reprend le personnel… enfin, selon lui… mais pas selon une salariée qui n’a pas pris son nouveau poste de travail, estimant que les conditions de transfert de son contrat de travail n’étaient pas réunies. Mais quelles sont-elles ? Transfert des contrats de travail = maintien d’une «…
Ayant connaissance de faits de harcèlement dans l’entreprise, un employeur licencie un salarié cadre. Ce que ce dernier conteste, au motif que c’est lui-même qui fait l’objet de harcèlement… Dénonciation du harcèlement = protection ? Un employeur apprend, au cours d’une réunion avec ses collaborateurs, que l’un des cadres de l’entreprise exerce des pressions, se…
Lui reprochant d’avoir débauché certains de ses salariés, une société réclame une indemnisation à l’un de ses concurrents. A tort, selon celui-ci, qui souligne ne pas avoir eu de mauvaise intention … Désorganiser son concurrent = indemniser son concurrent Une société placée en redressement judiciaire est cédée à un repreneur. Une société concurrente, dont les…
Le Gouvernement a mis en place un Fonds de solidarité pour soutenir la trésorerie des entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Son intervention, initialement prévue pour les mois de mars, avril et mai, vient d’être prolongée en juin 2020. Voici les informations utiles à retenir sur ce point. Coronavirus (COVID-19) : concernant l’accès…
Invoquant une atteinte à sa vie privée, au regard notamment de la mise en avant de son patrimoine, l’associé unique d’une SASU refuse de déposer les comptes annuels de la société. A tort ou à raison ? Dépôt des comptes > vie privée de l’associé unique Parce qu’il ne s’est pas exécuté dans les délais…
Mises en difficulté par la crise sanitaire, certaines entreprises font désormais face à des difficultés de trésorerie. Pour les soutenir, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux dispositifs de financement par affacturage. De quoi s’agit-il ? Coronavirus (COVID-19) : renforcement des financements par affacturage Pour soutenir la trésorerie des entreprises mises en…
Suite à la sortie, pour la majorité des territoires français, de l’état d’urgence sanitaire, les nouvelles mesures pour organiser les examens de biologie médicale devant servir à détecter le coronavirus ont été renforcées. Voici ce qu’il faut en retenir. Coronavirus (COVID-19) : plus de tests, plus de contrôles Prescription médicale unique Depuis le 9 juin…
La rédaction de la lettre de licenciement est un exercice périlleux, en ce qu’elle est source de nombreux contentieux, légitimes ou non. Voici un exemple récent d’une interprétation (malheureuse ?) des manquements reprochés à un salarié… Lettre de licenciement : faut-il tout (d)écrire ? Une entreprise, en redressement judiciaire, licencie son directeur administratif et financier,…
La sortie de l’état d’urgence sanitaire sur la majeure partie du territoire national ne remet pas en cause toutes les mesures dérogatoires prises pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ainsi, certains actes médicaux peuvent être assurés et facturés dans les mêmes conditions que pendant l’état d’urgence… Coronavirus (COVID-19) : quelle facturation pour quels actes…
Depuis plusieurs années, l’escroquerie en ligne s’est développée parallèlement à l’essor du numérique. Pour faciliter le dépôt de plainte, en cas d’« e-escroquerie », une victime peut désormais porter plainte en ligne sur une Plateforme Web appelée « Thésée »… E-escroquerie : création de la plateforme Web Thésée ! Thésée (pour « Traitement Harmonisé des…