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Parce qu’il a critiqué la gestion de sa société, un associé minoritaire se voit condamné au paiement d’une indemnisation à l’égard du dirigeant. Ce qu’il conteste, en rappelant le droit à la liberté d’expression de tout un chacun… A raison ? Un droit de critique… sous conditions L’associé minoritaire d’une grande société industrielle exprime, dans…
Le plan de relance de l’économie française, récemment dévoilé par le Gouvernement, comprend certaines mesures de soutien propres au secteur industriel. Pour aider les entreprises concernées à faire le point sur celles-ci, un nouveau guide vient de paraître. Différentes mesures de soutien, un seul guide ! Particulièrement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie…
Pour encourager les modes de transport vertueux (transport en commun, taxi, covoiturage, etc.), des expérimentations vont être menées consistant à leur réserver des voies de circulations. Comment les identifier ? Voies de circulation réservées : quelle signalisation ? De nombreuses communes souhaitent mettre en place des voies réservées aux modes de transport vertueux (transport en…
Pour aider les micro-crèches et crèches familiales à faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement adapte leurs modalités de financement. De quelle manière ? Coronavirus (COVID-19) : cumul de financements possible ? Pour rappel, la CAF verse un « complément libre choix du mode de garde » au foyer…
Depuis le 1er juin, l’employeur qui recourt à l’activité partielle perçoit une allocation de 60 % de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle, dans la limite de 4,5 Smic. Sauf dans certains secteurs où le taux de 70 % est maintenu, et dont la liste vient d’être modifiée… Coronavirus (COVID-19) : taux…
Dans les zones de circulation active de la covid-19, le Premier ministre est autorisé, exceptionnellement, à mettre en place des mesures de restriction. Quelles sont les zones officiellement identifiées en France et à l’international ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : où circule-t-il ? Depuis le 11 juillet 2020, l’état d’urgence sanitaire a pris fin en France,…
Si les prestations de soins à la personne réalisées par un médecin bénéficient d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ? Réponse du juge… Chirurgie esthétique et TVA : une exonération sous conditions Les prestations de soins à la…
Un industriel, sous le coup d’une fermeture administrative, demande à bénéficier du dégrèvement de taxe foncière réservé aux bâtiments inexploités, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? Industriels : pourquoi votre bâtiment est-il inutilisé ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration refuse à un industriel le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière réservé aux…
Pour soulager la trésorerie des agriculteurs et propriétaires ruraux, ainsi que des propriétaires âgés de plus de 75 ans, le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures d’allègement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ? Réponse… Agriculteurs, propriétaires ruraux : rien de nouveau ! Parce qu’il arrive fréquemment que les taxes foncières appliquées aux agriculteurs…
Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il devait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure est-elle toujours d’actualité ? Réponse… Contester une amende de stationnement : fin du paiement obligatoire préalable ! Depuis le 1er janvier 2018, pour pouvoir contester une amende de stationnement, il faut d’abord commencer par la…