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Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures viennent d’être prises pour développer cette pratique. Explications. Autoconsommation collective : comment la développer ? Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de « l’autoconsommation » en électricité des Français : concrètement, cela permet de consommer l’électricité…
Parce qu’une ex-collaboratrice a divulgué devant les instances prud’hommales des informations couvertes par le secret médical, une action en justice est engagée par les médecins du patient concerné. Ce qu’ils ne peuvent pas faire, estime l’ex-collaboratrice… Non-respect du secret médical : qui peut s’en prévaloir ? Un cardiologue et un chirurgien-dentiste, exerçant au sein d’un…
Le Gouvernement entend lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public et notamment celui ressentit par les femmes. Que peut-il faire pour cela dans le secteur du transport ? Réponse… Transport : vive les arrêts à la demande ! Afin de lutter contre le sentiment d’insécurité dans l’espace public, en particulier de la part des…
Comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sera bientôt notifié par voie électronique pour toutes les entreprises. Quand ? Une généralisation progressive de la dématérialisation Les décisions relatives au taux de la cotisation…
Depuis le 1er juillet 2020, le décès d’un enfant peut ouvrir droit à un congé pour deuil indemnisé par la Sécurité sociale. Ce congé peut être fractionné dans des conditions qui viennent d’être précisées. Fractionnement du congé pour deuil en 2 ou 3 périodes Depuis le 1er juillet 2020, tout salarié peut bénéficier d’un congé…
Depuis le 1er septembre 2020, la liste des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid-19, et pouvant être placées en activité partielle a été restreinte. Mais depuis le 15 octobre 2020, cette nouvelle liste est suspendue… Coronavirus (COVID-19) : le Gouvernement invité à revoir sa copie Depuis le 1er septembre…
Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout… Vente d’un logement loué = droit de préemption du locataire Une…
L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ? Délais de paiement : une évolution en demi-teinte Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement fait le point sur les pratiques de paiement et leurs évolutions sur la période…
Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que cela la rend donc trop brutale pour être valide… Révocation prévisible = révocation valide A la suite de plusieurs fautes de gestion, le gérant d’une…
Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse… Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % sous conditions… Les services…