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A la suite d’un accident du travail, un salarié est déclaré inapte à son poste. Cependant, le salarié est victime d’une rechute de son accident du travail, entraînant un nouvel arrêt de travail. De quoi suspendre la procédure de licenciement, selon l’e…
Pour faciliter la réalisation des projets de construction et l’innovation dans le bâtiment, le Gouvernement a créé le « permis d’expérimenter » dont les règles viennent d’être précisées dans un « guide d’application » qui vient d’être publié… Constructeurs : comment expérimenter ? La Loi Essoc, votée durant l’été 2018, comporte une disposition qui vise…
La vie d’un syndic de copropriété n’est pas un long fleuve tranquille : c’est ainsi que 3 copropriétaires ont réclamé en justice l’annulation d’assemblées générales des copropriétaires. 3 litiges qui vont tous connaître la même issue : laquelle ? Syndic : quand un copropriétaire réclame l’annulation de 2 AG Un copropriétaire réclame l’annulation de 2…
Une société signe un avenant à son bail commercial qui vise à réduire le montant de son loyer. Mais par la suite, les 2 filles de la bailleresse réclament l’annulation de cet avenant, conclu sans leur accord, expliquant qu’elles aussi sont bailleresses…
Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous pouvez vous opposer à cette méthode et pendant…
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il faire une déclaration modificative ? Le Gouvernement vient d…
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding.Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds …
Dans certains cas, l’inspecteur de l’Urssaf peut proposer d’utiliser des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre. Délai pendant lequel vous pouvez vous opposer à cette méthode et pendant lequel l’Urssaf doit… seulement patienter ? Méthode d’échantillonnage et d’extrapolation : 15 jours pour vous y opposer…
Depuis le 1er avril 2018, les sociétés doivent avoir désignées leurs « bénéficiaires effectifs ». La question se pose toutefois en cas de modification affectant la société elle-même : faut-il faire une déclaration modificative ? Le Gouvernement vient de répondre à cette question… Déclaration des bénéficiaires effectifs : en cas de changements… Les sociétés sont…
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding. Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds de sa société holding, lesquels seront rémunérés au taux de 8,28 %. Un trop…