Exploitants agricoles : des démarches administratives facilitées !

Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales des chefs d’exploitation agricole (ou d’entreprise agricole) doivent être transmis à l’administration fiscale. Deux formulaires CERFA récemment établis facilitent désormais cette démarche… Exploitants agricoles : des CERFA pour faciliter vos démarches ! Dans le cadre de sa déclaration…

Zéro artificialisation nette : le Gouvernement précise sa copie

La détermination du solde d’artificialisation nette des sols est réalisée selon une nomenclature précise. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions à ce sujet. Lesquelles ? Artificialisation des sols : quelle évaluation et quel suivi ? Pour mémoire, la loi dite « Climat et résilience » d’août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre le « 0 artificialisation…

Certibiocide : de nouvelles conditions d’habilitation des organismes de formation

Pour délivrer le certificat « certibiocide », les organismes de formation doivent être spécialement habilités à le faire. Des nouveautés sont à prévoir concernant la demande d’habilitation et ce, dès le 1er janvier 2024. Lesquelles ? Organismes de formation délivrant le certibiocide : qu’est-ce qui change ? À compter du 1er janvier 2024, la procédure…

Sécheresse : des nouveautés pour les sinistrés

En raison des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, le Gouvernement a souhaité intervenir pour améliorer l’indemnisation des propriétaires sinistrés. Revue de détails. Sécheresse : une meilleure indemnisation des sinistrés Les glissements de terrains qui interviennent à la suite de la réhydratation des sols à l’issue d’épisodes de sécheresse se sont multipliés ces…

Secteur médico-social : maîtriser la conservation de ses données

Les données personnelles liées à la santé des ressortissants européens font partie des plus sensibles et des plus protégées au regard des réglementations en vigueur. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), en tant qu’administration de tutelle pour la France, propose régulièrement des outils aux professionnels de santé pour les accompagner dans la…

Octroi de mer : fin du papier ?

Dans certaines régions ultra-marines, il est fait application d’une taxe spécifique, appelée « octroi de mer ». Cette taxe peut être liquidée, suivant les cas, soit sur la déclaration en douane, soit par l’intermédiaire de déclarations trimestrielles qui, à l’avenir, devront être souscrites par voie électronique. Explications. Octroi de mer : passage à l’électronique pour…

Inondations : le recours à l’activité partielle est possible !

De nombreuses entreprises ont été victimes des inondations ayant eu lieu dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord en octobre et novembre 2023. Dans ce contexte, l’État rappelle que le dispositif d’activité partielle peut être sollicité. Sous quelles conditions ? Inondations : un dispositif d’activité partielle adapté Pour mémoire, l’activité partielle permet à l’employeur…

Transfert de déficits : un changement significatif de l’activité ?

Une société de fonderie connait des difficultés financières qui la conduisent à transmettre la totalité de son patrimoine à son unique associée, à savoir une autre société. Une situation qui autorise, selon elle, le transfert à la société absorbante des déficits reportables non encore déduits par la société absorbée. Ce que lui refuse l’administration fiscale……