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Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement fait un geste pour les plus précaires : les demandeurs d’emploi peuvent, sous conditions, bénéficier d’une aide exceptionnelle… qui vient d’être prolongée. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et demandeurs d’emploi : la prime exceptionnelle prolongée jusqu’en mai 2021 ! Pour rappel, le gouvernement a institué,…
Lors d’une croisière, une cliente chute et se blesse. Estimant l’organisateur responsable de cet incident, elle lui demande une indemnisation. Ce que ce dernier conteste, en invoquant un incident imprévisible et inévitable. Qui a raison ? Quelle responsabilité pour l’organisateur d’un voyage en cas de mauvaise exécution d’une prestation ? Lors de sa première nuit…
Lorsqu’un exploitant agricole compromet l’exploitation du fonds qu’il loue, le bailleur peut décider de mettre fin au bail. Le juge vient préciser les conditions d’application de cette réglementation… Bail rural : non-renouvellement pour atteinte à la bonne exploitation d’un fonds Après avoir mis en location l’un de ces terrains, un bailleur s’aperçoit que l’exploitation de…
Mécontent du congélateur de voiture qu’il vient d’acheter, un consommateur décide d’engager la responsabilité du vendeur de celui-ci, mais également de son franchiseur. Une demande irrecevable, selon ce dernier… à tort ou à raison ? Franchiseur : attention à vos obligations ! Un consommateur achète un congélateur de voiture sur le site Internet d’un professionnel,…
La dissolution d’une association peut être ordonnée notamment dans l’hypothèse où les propos qu’elle tient sont assimilables à des provocations à la haine ou à la violence. C’est justement ce que vient de rappeler le juge… Associations : attention aux propos tenus sur les réseaux sociaux Pour mémoire, les associations peuvent faire l’objet d’une dissolution…
Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la voie ou dans un lieu public n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe en France depuis plus de 6 mois en contrepartie du dépôt, auprès de l’administration fiscale, d’une somme en garantie des impôts et taxes dont elles sont redevables est…
Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Cette exonération profite-t-elle aux travailleurs frontaliers ? Réponse… Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ! Depuis le 1er janvier 2019,…
Parce qu’elle est occasionnellement tenue de passer la nuit sur son lieu de travail, notamment pour répondre au téléphone, la réceptionniste d’un hôtel réclame le paiement d’un rappel de salaire. Ce que conteste son employeur pour qui la salariée n’a fait qu’assumer une simple astreinte, étant libre de vaquer à ses occupations personnelles. Qui a…
Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire. L’employeur qui le met en place doit verser une indemnité au salarié placé en activité partielle et reçoit en retour une allocation. Leurs taux sont supposés baisser. A partir de quand ? Coronavirus…
Dispositif très largement sollicité dans ce contexte de crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19, l’activité partielle a connu de nombreux aménagements. C’est notamment le cas de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle, bénéficiant d’un régime dérogatoire. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation de la durée d’autorisation d’activité partielle ! Au préalable,…