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La multiplication des plateformes de partage de vidéos en ligne pose la question de la protection de l’image des enfants de moins de 16 ans. Des précisions concernant les obligations des plateformes en question, mais aussi le travail des mineurs, viennent d’être apportées. Que faut-il en retenir ? Image de l’enfant : lorsque l’activité de…
Les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel qui profite aux bailleurs ayant consenti des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020. Mais comment le déclarer ? Des modalités déclaratives qui dépendent du régime d’imposition de la SCI Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle,…
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, ont vu leur chiffre d’affaires baisser sous le seuil du régime réel d’imposition des bénéfices peuvent-elles conserver ce régime au titre des exercices clos en 2020 et 2021 ? Réponse de l’administration fiscale… Coronavirus…
Les poids lourds ou ensembles de véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes sont soumis à des restrictions de circulation sur l’ensemble du réseau routier français lors de certaines périodes. Toutefois, il existe certaines dérogations. Lesquelles ? Transport de marchandises : interdictions de circuler et dérogations Pour rappel,…
Le transfert de compétences entre l’administration des douanes et l’administration fiscale concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) débuté en 2020 étant achevé, des précisions viennent d’être apportées sur les nouvelles modalités de déclaration et de paiement de cette taxe. Que faut-il en retenir ? TGAP : de nouvelles modalités de déclaration et…
Les véhicules à délégation de conduite ou « véhicules autonomes » vont de plus en plus être mis en circulation. Pour assurer la sécurité des usagers de la route, de nouvelles dispositions viennent d’être prises, notamment en matière de responsabilité pénale. Lesquelles ? Les véhicules à délégation de conduite ou « véhicules autonomes » vont…
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) concerne de nombreuses professions, parmi lesquelles on retrouve certains services sur actifs numériques. Une précision vient justement d’être apportée les concernant. Laquelle ? Focus sur le « contrôle préalable » de certains services sur actifs numériques Pour rappel, certaines catégories de services…
Certains étudiants qui participent à la gestion de la crise sanitaire vont percevoir une prime exceptionnelle. Qui peut en bénéficier ? A combien s’élève-t-elle ? Coronavirus (COVID-19) : 1 aide logistique = 1 indemnité financière Une indemnité exceptionnelle va être versée à certains étudiants en santé exerçant des fonctions dans les services de soins critiques…
Parce que son local commercial a été fermé au cours du premier confinement, un commerçant décide de ne pas régler les loyers échus sur cette période. Qu’en pense le juge ? Coronavirus (COVID-19) : « pas de bras, pas de chocolat » Un commerçant est locataire d’un local commercial situé dans une galerie commerciale. A…
Comme chaque 1er mai, chacun va se mettre en quête de son brin de muguet. Mais sa vente est-elle autorisée malgré la crise sanitaire ? Si oui, selon quelles modalités ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) et vente de muguet : où ? Comment ? La vente de muguet sera bel et bien autorisée cette…