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Une société récupère des pneus d’occasion pour les revendre. Estimant que cela nécessite un agrément spécifique que la société n’a pas, la préfecture l’oblige à stopper son activité en attendant qu’elle régularise sa situation… « Un agrément inutile dans son cas ! », conteste la société… A tort ou à raison ? Récupération de pneus…
Face à l’accroissement de la disponibilité des systèmes d’intelligence artificielle et des risques qu’ils sont susceptibles de représenter, l’UNESCO publie des recommandations pour accompagner les Etats signataires dans l’élaboration de leur réglementation. Que prévoient-elles ? Réglementation de l’intelligence artificielle : quelles sont les recommandations de l’UNESCO ? Face au développement de plus en plus rapide…
Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de ces aides financières vient d’être réévalué… à la hausse ou à la baisse ? Une réévaluation à la hausse Le paiement redistributif valorise les productions à forte valeur ajoutée ou…
A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local… « Un local inexploitable », rappelle le locataire, pour qui cette caractéristique change tout… Bail commercial et indemnité d’occupation : sous condition ! A la suite…
Fin novembre 2021, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter les liens entre les animaux et les hommes a été publiée. Quelles sont les principales mesures à retenir ? Loi pour lutter contre la maltraitance animale : que faut-il retenir ? Une nouvelle loi vient d’être publiée pour lutter contre…
En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19) en Europe, le gouvernement a décidé d’encadrer plus strictement les modalités d’entrée des personnes sur le territoire Français. Comment ? Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : tour de vis sanitaire pour les déplacements A compter du 4 décembre 2021, en raison de la situation sanitaire et…
Le 21 octobre 2021, suite à la montée des prix du carburant, le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux français. Qui peut en bénéficier ? Comment sera-t-elle versée ? Les réponses à ces questions sont enfin connues… « Indemnité inflation » : une aide financière sous conditions……
La règlementation relative à la liste d’opposition au démarchage téléphonique va évoluer au 1er janvier 2022. En quel sens ? Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau au 1er janvier 2022 ! Pour mémoire, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition gérée…
Lorsqu’un consommateur utilise un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel apparaît un IBAN européen dans le cadre de la réalisation d’un prélèvement ou d’un virement, son créancier peut-il le refuser ? Peut-on refuser un IBAN européen ? Depuis 2012, une règlementation prévoit un Espace unique de paiement en euros (SEPA) permettant à toute personne titulaire…
L’additif E171 est interdit pour les êtres humains. L’est-il aussi pour les animaux ? La réponse vient de changer… Additif E171 : interdit aux animaux ! L’additif E171, qui est notamment utilisé comme colorant pour les produits alimentaires, n’est plus autorisé pour les produits destinés aux êtres humains. Cette interdiction va être étendue aux produits…