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Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce que conteste le cabinet d’avocats pour qui une collaboration libérale n’est pas un partenariat commercial… Collaboration libérale : ce n’est pas une relation…
Un avocat exerce comme collaborateur libéral dans un cabinet d’avocats. Mais cette collaboration se termine et l’avocat finit par réclamer des indemnités au cabinet, invoquant l’existence d’un partenariat commercial entre eux. Ce que conteste le cabine…
Un vérificateur, qui souhaite procéder au contrôle de la comptabilité informatisée d’un pharmacien, lui adresse un courrier dans lequel il indique l’objet du contrôle et les données sur lesquelles il souhaite investiguer. Un courrier suffisamment impré…
Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées… 310 jours d’absence… tous les 3 ans ? Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie ou d’un handicap, ou est victime d’un grave accident rendant indispensables…
Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire dans le respect de certaines règles, comme une SAFER en a fait l’amère expérience… Droit de préemption de…
Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur…
Pour pouvoir préempter une parcelle agricole mise en vente, la SAFER doit respecter une procédure précise, et notamment notifier la mise en œuvre de son droit de préemption à l’acquéreur évincé. Mais cette notification doit se faire dans le respect de …
Souhaitant renouveler le parc de voitures mises à disposition de ses cadres, une société envisage de se tourner vers des modèles 100 % électriques. Elle a entendu dire qu’en choisissant ce type de voiture elle pouvait non seulement récupérer la TVA sur l’électricité, mais aussi celle payée lors de l’achat des véhicules. Vrai ou faux…
Les parents d’enfants gravement malades ou handicapés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un congé de présence parentale, qui peut être renouvelé. Les conditions de ce renouvellement viennent d’être modifiées…310 jours d’absence… tous les 3 ans ?Le …
Chaque année, un bilan riche d’enseignements est publié sur l’évolution des délais de paiement entre entreprises et les sanctions prises par la DGCCRF en cas de manquements constatés. Le bilan de l’année 2018 est déjà connu : est-il positif ? Délais de paiement entre entreprises : que retenir du bilan de l’année 2018 ? Le…