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Une salariée protégée, dont le contrat de travail a été transféré il y a peu, est licenciée par sa nouvelle entreprise, pour motif économique, après autorisation de l’inspection du travail. Une décision de licenciement qu’elle conteste, faute pour la nouvelle entreprise de présenter de réelles difficultés économiques… L’entreprise cessionnaire peut-elle invoquer les difficultés économiques de…
La dernière étape du déconfinement est applicable à compter de ce 30 juin 2021. Voici les nouvelles mesures qu’il faut retenir pour les établissements de formation… Coronavirus (COVID-19) : l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur Jusqu’à présent, l’accueil des usagers dans les établissements d’enseignement supérieur était autorisé aux seules fins de permettre l’accès : aux…
Une salariée d’une compagnie aérienne estime que son employeur a, pour le calcul de ses cotisations sociales, appliqué à tort une déduction forfaitaire spécifique (DFS)… Ce que ce dernier conteste, affirmant que les personnels navigants font partie des professions concernées par ce dispositif… Qui a raison ? Précisions relatives à l’application de la DFS chez…
A la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur décide d’engager la responsabilité du gérant ainsi que celle de son prédécesseur, qui a quitté ses fonctions 2 ans auparavant. Ce dernier conteste, estimant qu’il n’est pas responsable des difficultés financières de la société… Qu’en pense le juge ? Insuffisance d’actif et responsabilité d’un…
La dernière étape du déconfinement est applicable à compter de ce 30 juin 2021. Voici les nouvelles mesures qu’il faut retenir en matière de rassemblement… Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : fin du principe d’interdiction des rassemblements Jusqu’à présent, tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui…
Un salarié signe une rupture conventionnelle homologuée (RCH) de son contrat de travail avec son employeur… suivie quelques jours après d’une transaction. Finalement, il demande la nullité de cette dernière, car le litige qu’elle règle touche à la question de la rupture du contrat. Ce que conteste l’employeur. Qui a raison ? Rupture conventionnelle +…
A la suite d’une transaction conclue avec son employeur, un salarié a perçu une somme trop importante, ce qui lui a valu d’être redressé fiscalement. Il demande donc des dommages et intérêts à son employeur… Va-t-il les obtenir ? Transaction et redressement fiscal : « qu’est-ce qui était convenu ? » A la suite d’un…
De nouvelles règles de calcul du montant de l’allocation chômage devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021. Mais la crise sanitaire et les difficultés économiques entrainées par cette dernière, n’étant pas encore passées, cette mesure vient d’être suspendue… Assurance chômage : pas de nouvelles règles de calcul au 1er juillet 2021 Pour rappel, les…
La demande de déblocage anticipé des sommes placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) pour cause de mariage est enfermée dans un délai de 6 mois. Mais quel est le point de départ de ce délai ? Mariage et épargne salariale : un délai de 6 mois à partir de quand ? Par principe, les…
Une nouvelle règlementation va bientôt s’appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Qui est concerné ? A quoi sert cette règlementation ? Réponses ! SMAD : une contribution à la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles Ces dernières années, l’utilisation des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) a connu un essor…