Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?
Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse… Promesse de vente et absence de prêt : pas de mention manuscrite obligatoire ! Un couple qui a mis en vente…