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Lorsqu’un véhicule, un de ses équipements ou un moteur à combustion interne destiné aux engins mobiles non routiers, est non conforme ou représente un risque pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le professionnel doit le signaler. Comment ? Véhicule non conforme : précision sur les modalités de signalement Lorsque le fabricant, le constructeur ou…
En raison de la baisse de la circulation de la covid-19 et de la diminution de la tension hospitalière, le gouvernement a annoncé un allègement des mesures sanitaires concernant le port du masque et le pass vaccinal… Coronavirus (COVID-19) : fin du pass vaccinal et fin du port du masque À compter du 14 mars…
Au moment de souscrire un crédit immobilier, les emprunteurs concluent généralement une « assurance emprunteur », destinée garantir le remboursement du prêt en cas de perte d’emploi, d’invalidité, etc. Une loi qui s’intéresse au droit à la résiliation de ce type de contrat d’assurance et au droit à l’oubli vient d’être publiée. Que devez-vous savoir…
Pour protéger les consommateurs dans le cadre des démarchages téléphoniques visant à vendre des produits et services en lien avec les assurances, de nouvelles dispositions sont mises en place à partir du 1er avril 2022. Lesquelles ? Démarchages téléphoniques et protection des consommateurs Pour protéger les consommateurs face aux démarchages téléphoniques abusifs dans le domaine…
Afin de favoriser le travail des personnes en situation de handicap, l’Agefiph est venue pérenniser certaines mesures mises en place pendant la crise sanitaire. Lesquelles ? Un récapitulatif des aides « Covid-19 » pérennisées Dans son support relatif à l’offre de services et d’aides financières, l’Agefiph (l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes…
Des mesures intéressant spécifiquement les avocats, les notaires et les huissiers de justice viennent d’être adoptées. Au menu : médiation, acte d’avocat, injonction de payer et acte authentique à distance… Professionnels du droit : quelques mesures à connaître Le gouvernement vient de prendre les mesures suivantes intéressant les professionnels du droit : si des parties…
Les opérations menées dans le domaine spatial sont encadrées par une réglementation datant de 2008. Sauf qu’en 14 ans, le contexte a quelque peu changé… D’où la nécessité de réformer la réglementation… Opérations spatiales : modernisation de la réglementation Afin de tenir compte des problématiques spatiales actuelles, le gouvernement a revu la réglementation applicable en…
Le gouvernement vient d’apporter des précisions sur les modalités de publication de l’index de l’égalité femmes-hommes, les mesures de correction et les objectifs de progression. Voici ce qu’il faut retenir… De nouvelles règles… Sur la publication de l’index et des indicateurs Pour rappel, les entreprises doivent publier sur leur site internet et celui du ministère…
La délégation octroyée par le gouvernement à une fédération sportive lui permet d’effectuer des missions spécifiques. Les conditions de délivrance ou de retrait de cette délégation viennent de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Fédération et obtention d’une délégation : mode d’emploi Les fédérations sportives ayant reçu une délégation du ministre des sports ont notamment…
Pour régler un litige en rapport avec un contrat de vente de produits agricoles ou alimentaires, il faut, avant de saisir un juge, soumettre le problème au comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Certaines filières échappent toutefois à cette procédure. Lesquelles ? Une exemption pour 6 filières agricoles Par principe, en cas de litige…