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Le début d’année 2024 est marqué par un nombre important de nouveautés et d’évolutions dans le secteur médical… Synthèse des principaux changements… Hébergement de données de santé : du nouveau pour la certification Les données personnelles relatives à la santé des personnes doivent faire l’objet d’une protection maximale. Il est donc primordial pour les professionnels…
Une association décide de contester un permis de construire accordé à une société voulant créer une zone d’activités. À tort, estime la société puisque selon elle, l’objet social de l’association lui interdit de contester valablement le permis de construire. Un avis partagé par le juge ? Association et intérêt à agir : que disent les…
Dans une récente affaire, le juge a admis la recevabilité de preuves déloyales recueillies par l’employeur à l’insu d’un salarié. Mais cette admission n’est ni automatique ni systématique. Illustration avec une autre affaire… Quelles conditions pour la recevabilité d’une preuve déloyale ? Un salarié saisit le juge pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat…
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui débouche sur un redressement en matière de TVA. Le vérificateur lui refuse en effet la possibilité de récupérer la TVA qu’elle a payée au titre de certains achats, faute pour elle de s’être renseignée sur ses fournisseurs. À tort ou à raison ? Fraude fiscale et TVA…
La maladie hémorragique épizootique (MHE) a été détectée en France en septembre 2023. Depuis, les éleveurs concernés ont été contraints de prendre des mesures drastiques et coûteuses pour limiter sa propagation. Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur l’indemnisation à laquelle ils ont droit en compensation… Foyers de MHE : les taux d’indemnisation sont connus…
Un éleveur bovin souhaite installer un tracker photovoltaïque dans un souci d’économie d’énergie. Mais parce que ce tracker est spécifiquement destiné à son autoconsommation, il fait face à une contrainte réglementaire qui ne s’applique pas lorsque l’énergie produite par ce tracker est destinée à être revendue. Une « simplification » est donc envisagée… Tracker photovoltaïque…
Depuis janvier 2023, le taux d’usure était publié tous les mois, au lieu de tous les trimestres, par la Banque de France. Mais au regard de la stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, un retour au calcul trimestriel est envisagé… Taux d’usure : retour au calcul « trimestriel » De janvier 2023 à janvier 2024,…
Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) simplifie les obligations fiscales et comptables des petites entreprises. Un régime qui leur permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de bénéficier d’une fiscalité « avantageuse » : autrement dit, selon une sénatrice, une forme de concurrence déloyale ! Une vision partagée par le Gouvernement ? Micro-entrepreneur…
Au menu de ce début d’année 2024 pour la CNIL : la publication de plusieurs sanctions contre des entreprises pour des manquements au RGPD, la publication d’un bilan des contrôles sur les moyens donnés aux délégués à la protection des données et des annonces (attendues) concernant le cloud. Explications. La CNIL sanctionne les manquements au…
Pour rappel, la loi Alimentation a créé un dispositif expérimental d’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Des dérogations existent à cet encadrement, qui devaient prendre fin le 1er mars 2023. Finalement, une prolongation a été annoncée… Dérogation à l’encadrement des promotions : 3 ans supplémentaires ! Pour rappel, il est possible…