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En 2021, les diagnostics prénataux (aussi appelés anténataux) ont fait l’objet d’une réforme dans le cadre de la loi relative à la bioéthique, dans le but de mieux informer les futurs parents. Des précisions viennent de paraître à ce sujet… Sur quoi portent-elles ? Des précisions sur les nouvelles procédures de diagnostics anténataux ! Pour…
En raison de la crise que connaissent les producteurs de cerises et de noix, le Gouvernement a mis en place une aide financière, qu’il était possible de demander jusqu’au 20 novembre 2023. Ce délai a finalement été allongé… Jusqu’à quand ? Producteurs de cerises et de noix : 1 semaine de plus pour demander de…
Une femme est condamnée pour fraudes fiscales et blanchiment de fraudes fiscales. Des délits qui causent à l’État, en tout cas de son point de vue, un préjudice moral qu’il convient d’indemniser. Qu’en pense le juge ? Discrédit jeté sur la lutte contre le blanchiment = préjudice moral de l’État ? Une femme est poursuivie…
Les internautes sont protégés contre le traçage « sauvage » de leurs données personnelles par une réglementation issue de la directive « ePrivacy ». Une réglementation qui vient de faire l’objet d’une clarification devenue nécessaire, au vu des évolutions de l’écosystème publicitaire… Directive ePrivacy : de nouvelles lignes directrices sur l’usage des traceurs Pour rappel,…
L’administration reçoit de nombreuses demandes d’obtention d’agréments… Des agréments parfois nécessaires pour exercer une activité. Mais que se passe-t-il lorsque l’administration ne répond pas à la demande ? Rappel du principe et précisions du juge… « Silence vaut acceptation » : comment obtenir un agrément… sans désagrément ? Pour mémoire, de nombreuses démarches nécessitent d’obtenir…
L’Autorité des marchés financiers (AMF) annonce des nouveautés concernant son dispositif de traitement des réclamations pour le 1er janvier 2024. Focus. Traitement des réclamations par l’AMF : quelles nouveautés ? L’Autorité des marchés financiers (AMF) met à jour sa documentation relative au dispositif de traitement des réclamations. Applicables à compter du 1er janvier 2024, ces…
Dans le cadre de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des restaurateurs, il restait à définir les caractéristiques des emballages concernés par cette nouvelle filière. C’est chose faite ! Qu’en est -il exactement ? Filière REP : c’est…
Afin de lutter contre la flavescence dorée, le Gouvernement met en place une aide financière à l’arrachage sanitaire préventif de vignes dans le département de la Gironde. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Revue de détails… Flavescence dorée : une aide de 6 000 € pour les…
À la suite de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, des changements sont à prévoir pour le 1er janvier 2024 ! L’occasion de faire un point sur la prise en charge des frais de relogement d’urgence… Catastrophes naturelles et relogements d’urgence : les assureurs mobilisés ! En 2021, une loi est venue réformer…
L’Union européenne vient de revoir la réglementation applicable en matière de lieu de marquage des œufs. Les raisons ? Un problème de traçabilité et des risques de marquage erroné. Quelle solution a été retenue pour résoudre ces problèmes ? Marquage des œufs : chez le producteur ou chez l’industriel ? Pour rappel, le marquage des…