Notaire : le devoir de conseil à l’épreuve du temps
Un notaire se voit reprocher un manquement à son devoir de conseil par un acquéreur dont le permis de construire a été refusé… plus de 2 ans après la signature de l’acte de vente. Ce que conteste le notaire pour qui son métier ne consiste pas à prédire l’avenir… Notaires et devoir de conseil :…