« Evénement familial » pendant les vacances = congés supplémentaires ?

Un salarié peut obtenir une autorisation d’absence (rémunérée) pour son mariage, une naissance, une adoption ou un décès. Mais que ce passe-t-il si l’événement survient alors qu’il est déjà en congés payés ? Une réponse européenne Depuis longtemps, le juge français estime qu’au cas où le salarié serait déjà en vacances au moment de l’événement…

Licenciement nul : un coût plus élevé !

Lorsqu’un licenciement est déclaré nul et que le salarié réintègre l’entreprise, l’employeur doit lui verser une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il n’avait pas été licencié. Avec ou sans congés payés afférents ? Réponse… Une indemnité qui ouvre droit à des congés payés ! La période pendant laquelle le salarié est exclu…

Fourrières automobiles : du nouveau !

Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules vient d’être aménagée. Voici les informations utiles sur ce point ! Optimiser la gestion des véhicules mis en fourrière Pour rappel, un véhicule peut être mis en fourrière (c’est-à-dire immobilisé auprès d’un professionnel spécialisé) lorsque…

Délivrance conforme : le responsable n’est pas toujours celui qu’on croit…

Parce qu’elle constate des dysfonctionnements sur le logiciel qu’elle a acheté, une société estime que son fournisseur a livré un bien non conforme au contrat… Mais cet argument suffit-il ? Mauvaise utilisation = dysfonctionnement ? Une société achète un logiciel auprès de son fournisseur, avec lequel elle conclut un contrat de maintenance du produit. A…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du dispositif d’aide aux zoos, refuges d’animaux et cirques animaliers

Une aide financière à destination des zoos, cirques animaliers et refuges pour animaux a été mise en place à compter du 10 juin 2020. Son accès vient d’être assoupli. Coronavirus (COVID-19) : le délai de demande d’aide est prolongé Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place une aide financière à destination des établissements de…

TASCOM : pour les concessions automobiles ?

Une société, qui exploite une concession automobile, fait l’objet d’un contrôle fiscal, à l’issu duquel l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Va-t-elle devoir le payer ? Vente ou réparation de véhicules = TASCOM ! A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite une concession automobile,…

Vente de titres : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Une société vend les titres qu’elle détient dans une autre société et, à cette occasion, réalise un gain qu’elle ne soumet pas à l’impôt, s’agissant de titres de participation, par définition exonérés. Sauf que cette exonération ne s’applique pas aux ventes de titres de société à prépondérance immobilière, rappelle l’administration… Qui a raison ? Vente…