Abus de droit : une procédure à respecter
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration considère qu’une vente immobilière a servi, en réalité, à dissimuler une donation indirecte. Elle reproche alors aux acheteurs, sans vraiment le dire, l’existence d’un abus de droit. Et c’est précisément ce qui va la perdre. Pourquoi ? Abus de droit : non-respect de la procédure = annulation des redressements…