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Suite à un contrôle, une société se voit notifier un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France… Ce qu’elle conteste, n’étant pas d’accord sur la surface prise en compte par l’administration pour le calcul de la taxe… Qui va devoir revoir sa copie ? Quelle surface prendre en compte…
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un couple déduit de ses revenus fonciers le prix de certains travaux réalisés sur le bien immobilier qu’il vient d’acheter. Sauf qu’après lecture de l’acte d’achat, l’administration refuse cette déduction. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un contrat de « vente d’immeuble à rénover »… et cela…
Le label « entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien au développement économique de leur activité et, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt « métiers d’art ». Mais combien coûte l’instruction de la demande de délivrance de ce label ? Label « entreprise du patrimoine vivant » :…
À l’heure du numérique, les TPE-PME sont des cibles de choix pour les pirates informatiques et autres escrocs en ligne. Manque de moyens pour mettre en place des protections des systèmes d’information, formation des salariés insuffisante… Les causes de risques sont multiples. C’est pourquoi, un guide d’information sur les précautions de base à prendre est…
Les étiquetages informant sur la consommation énergétique de certains produits et leurs émissions de gaz à effet de serre font désormais partie du quotidien des consommateurs. Mais au-delà de l’étiquette, d’autres obligations s’imposent aux professionnels… sous peine de sanctions… Étiquetage environnementale : une sanction pour défaut de déclaration Les professionnels qui importent, distribuent ou mettent…
Parce que la grippe aviaire revient en force en ce début d’automne 2022, le Gouvernement a décidé de durcir le dispositif de lutte contre le virus. Comment ? Grippe aviaire : un dispositif de lutte qui se renforce… Désormais, au titre de l’obligation de surveillance des volailles et autres oiseaux détenus, il est prévu que…
Annoncé, puis repoussé, puis annulé, le contrôle technique de certains véhicules à moteur (2, 3 roues ou quadricycles) vient de revenir sur le devant de la scène en ce début novembre 2022 : cette fois-ci, il semble qu’il va bel et bien voir le jour… Contrôle technique des motos : bientôt ? Après milles péripéties…
Est-ce que les artisans des métiers de bouche respectent la réglementation en matière de colorants dans les confiseries et pâtisseries ? La réponse est à nuancer en fonction des produits et des nouvelles tendances, parfois controversées, qui émergent… Confiseries, pâtisseries, etc. : esthétique vs réglementation Pour rappel, les colorants sont considérés comme des additifs alimentaires…
Afin de mieux comprendre le nouveau dispositif de monétisation des jours de réduction du temps du travail (RTT), le Gouvernement vient d’apporter des précisions, via une série de questions-réponses… Explications. Rachat de jours de RTT : de nouvelles précisions Pour rappel, afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a instauré un dispositif…
Les professionnels participant au circuit de la distribution du carburant en France sont éligibles à une aide financière spécifique, distincte de la « remise carburant », durant cette période de hausse des prix. Une aide qui vient de faire l’objet de quelques aménagements… Lesquels ? Prolongation de l’aide pour les distributeurs de carburants Pour rappel,…