Proposition de rectifications fiscales : une motivation implicite ?
Une dirigeante vend des titres de sa société et réalise un gain qu’elle soumet à l’impôt, déduction faite des commissions versées à un intermédiaire. Une erreur pour l’administration qui, à l’issue d’un contrôle fiscal, lui adresse une proposition de rectifications… plutôt subtile… ? Motivation implicite = proposition de rectifications insuffisamment motivée Une dirigeante fait appel…