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Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi ? Une exonération réservée aux locaux destinés au logement des élèves ! Un établissement scolaire demande à bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour l’internat…
Une nouvelle documentation relative à la commande publique vient d’être publiée : désormais, il est possible d’avoir accès à des clauses types pour certains contrats et de bénéficier d’un guide mis à jour sur les aspects sociaux… Des clauses types pour les contrats de la commande publique Pour mémoire, le principe d’égalité des usagers devant…
Alors que les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires à base de protéines végétales devaient modifier les dénominations de leurs produits le 1er octobre 2022, la justice est intervenue. Mais en quel sens ? Un sursis pour le steak végétal et consorts Le 1er octobre 2022 devait être la date à laquelle les professionnels de…
Le Gouvernement a demandé aux entreprises de réduire leur consommation d’énergie pour éviter les coupures d’électricité durant l’hiver 2022/2023. À cet effet, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) donne quelques conseils pour les aiguiller dans leur démarche écologique… Comment les entreprises peuvent-elles réduire leur consommation énergétique ? Pour rappel, en raison…
Pour garantir la sécurité sanitaire, il est prévu que tout médicament non utilisé peut être rapporté auprès d’une pharmacie pour être détruit. Dans un souci de réduction des déchets, une expérimentation est lancée pour permettre de réutiliser certains composants. Quels sont les médicaments concernés ? Vers un recyclage des dispositifs d’auto-injection Une expérimentation, lancée sous…
Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Perte de récoltes = avantage fiscal ? En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui perd sa récolte peut bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cet avantage fiscal n’est accordé que si : les…
En mars 2022, il a été décidé de renforcer les obligations des fabricants d’objets connectés afin de mieux protéger les enfants… Ces règles sont désormais pleinement applicables ! Que devez-vous en retenir ? Un contrôle parental par défaut sur certains appareils En mars 2022, pour protéger les enfants qui se connectent sur le Web par…
Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration… Diagnostic social et financier : création d’un formulaire type Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le…
Votre entreprise est normalement tenue au paiement de la contribution à l’audiovisuel public ? Bonne nouvelle, celle-ci est supprimée dès 2022 ! Mais que se passe-t-il si vous avez déjà réglé tout ou partie des sommes dues pour cette année ? Contribution à l’audiovisuel public : c’est fini pour tout le monde ! Au vu…
Vous vous interrogez sur vos impôts locaux de l’année 2022 ? Une brochure faite par l’administration fiscale est là pour vous répondre ! Impôts locaux 2022 : un nouvel outil à votre disposition La Direction générale des finances publiques (DGFIP) a mis en ligne une brochure dédiée aux impôts locaux 2022, dont le contenu a…